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Petite entité désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université, mais exclut (a) celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes ou (b) celle qui a transféré un droit – ou qui a octroyé une licence à l'égard de celui-ci – sur l'invention à une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d'une obligation qui n'est pas conditionnelle.



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